Etat des lieux en Europe
Les textes internationaux reconnaissent le droit fondamental au travail des personnes handicapées. Ils privilégient leur intégration, autant que possible, dans le milieu ordinaire de travail, en invoquant l'égalité des chances et la non-discrimination pour garantir le maintien et l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans leurs politiques d'emploi, les pays mettent en place des mesures très diverses pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans le marché ouvert de travail. Les politiques nationales s'occupent de la réhabilitation, la formation à l'emploi et les services de placement ; le maintien dans l'emploi, les aides financières aux entreprises et aux employés, l'adaptation des postes de travail, la sensibilisation et l'encouragement des actions volontaires, la législation contre la discrimination en raison de la santé ou du handicap, l'imposition de systèmes de quotas, etc.
Les modalités d'intégration mises en place par les États membres varient entre l'imposition d'obligations légales, l'encouragement de bonnes conduites ou la législation anti-discriminatoire. Dans plus de la moitié des États membres, les politiques d'emploi comportent des obligations légales d'embaucher des travailleurs handicapés. Ainsi, l'intégration dans le milieu ordinaire de travail se fait principalement par les systèmes de quotas, qui poursuivent un plus élevé niveau d'insertion sociale. Mais les systèmes connaissent une grande diversité quant à leur importance et le fonctionnement du système.
D'autres pays n'imposent pas d'obligation d'embauche, privilégiant les actions volontaires et les bonnes pratiques, à la lumière des principes généraux d'intégration et de normalisation. Danemark, Suède, Finlande, par exemple.
Depuis 1995, le Royaume-Uni a élaboré une politique anti-discriminatoire.
Nous vous détaillons ci-dessous :
La législation connaissant des modifications régulièrement, ces informations donnent un 1er état des lieux qui peut être amené à évoluer.
Législation concernant l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire en Europe
Les pays sont classés par ordre alphabétique.
- ALLEMAGNE
-Système de quotas : 6%, secteur privé et public.
-Alternatives : contribution compensatoire au Fonds.
-Droit du travail applicable, protection contre licenciements, congé extra rémunéré (5 jours), représentation.
-Aides financières :
Entreprise : subventions : salaire, charges sociales, formation professionnelle. Compensation pour baisse de productivité.
Travailleur : allocations sociales, aides techniques et d'adaptation au travail. Travail à distance.
- AUTRICHE
-Système de quotas : 4%, secteur privé et public.
-Alternatives : contribution compensatoire au Fonds.
-Droit du travail applicable, protection contre licenciements, congé extra rémunéré (6 jours), représentation.
-Aides financières :
Entreprise : subventions salaire (50%), charges sociales (30%), primes aux entreprises qui observent ou excèdent l'obl., adaptation du poste.
Travailleur : appareils, formation, transport. Emploi autonome.
- BELGIQUE
-Secteur privé, système de quotas (non obligatoire).
-Secteur public, nombre fixe de travailleurs, pour toutes les administrations. Droit de travail applicable, mais pas de protection contre la discrimination.
-Aides financières :
Entreprise : subventions salaire (30-50%), adaptation (physique) des postes. Mais les aides ne couvrent pas les adaptations d'horaires, de tâches ou d'assistance technique.
- DANEMARK
-Pas de système de quotas.
-Accès préférentiel à certaines activités publiques ou financées par les administrations.
-Politique de persuasion.
-Aides financières :
Entreprise : subsides de salaires (50%).
Travailleur : pensions anticipées, emploi autonome (prêts, subsides), assistance personnelle, adaptation du poste, outils (à partir de 200 couronnes).
- ESPAGNE
- Système de quotas : 2%, secteur privé et 3% public. Sanction : amende à payer au Trésor. -Alternatives : contribution compensatoire, sous-traitance. - Faute très grave de discrimination de l'entreprise, sanctionnée.
-Aides financières :
Entreprise : primes, réduction des charges salariales, aides fiscales (déduction forfaitaire sur l'impôt des sociétés), adaptation des postes, primes à l'embauche des personnes toxicomanes en traitement depuis un an.
- FINLANDE
-Pas de système de quotas, pas d'emploi préférentiel, pas de loi anti-discrimination. Les Services d'Emploi doivent placer les personnes dans le marché conventionnel ou de formation. Possibilité d'emploi temporaire " subsidié ".
-Aides financières :
Entreprise : subsides de salaire jusqu'à 2 ans ; dans le secteur public, subside du 100% du salaire.
Travailleur : postes rémunérés pour capacitation (aide à la formation sans contrat de travail), adaptation du poste.
- GRÈCE
Les personnes handicapées sont "classées" par catégorie protégée de 1 à 7.
-Système de quotas : secteur privé, 2-5%, selon la catégorie. Secteur public, 5%. -Emplois réservés : secteur bancaire, administratif, avocats du secteur public.
-Aides financières :
Entreprise : subventions à la création d'emploi (primes et adaptation des postes), aide forfaitaire pour les coûts de la période d'adaptation au travail.
Travailleur : travail autonome, grande importance.
- IRLANDE
-Système de quotas pour le secteur public, 3%. Pas d'obligation pour le secteur privé.
-Politique de persuasion : 1990, Code Déontologique (compromis des fonctionnaires). 1996, Attitude positive (entreprises).
-Aides financières :
Entreprise : primes à la création d'emploi (80 livres, 52 semaines), stages pour chômeurs, adaptation de postes et équipement.
Travailleur : assistant personnel (lecteur, interprète), transport, adaptation de véhicules.
- ITALIE
-Système de quotas : 7%, entreprises plus de 50 salariés. 1-2 travailleurs handicapés, pour les petites entreprises.
- Emploi réservé aux non-voyants : dispositions légales spéciales (standardistes, physiothérapeutes, professeurs).
-Aides financières :
À niveau national, pas de mesures de compensation aux entreprises ni aux travailleurs.
Certaines régions contribuent aux charges salariales et à l'adaptation du poste. Crédits à l'emploi autonome.
- LUXEMBOURG
-Système de quotas : 5% secteur public, 2-4% secteur privé. Sanctions en cas d'inobservation, mais dans la pratique la coopération entre entreprises et services de placement est préférable.
-Aides financières :
Entreprise : subventions de salaire, primes si excèdent leur quota, adaptation du poste.
Travailleur : congé extra rémunéré, aide à l'emploi autonome.
- PAYS-BAS
-Système de quotas inopérant. Les entreprises ont une obligation générale de favoriser l'emploi : embauche, adaptation du poste et de la structure de l'entreprise. Responsabilité individuelle.
-Aides financières :
Entreprise : autorisation de réduction de salaire en cas de réduction importante de capacité de travail.
Travailleur : possibilité de cumuler le salaire avec des subsides.
- PORTUGAL
-Pas d'obligation légale d'embauche. Politique de persuasion : sensibilisation d'employeurs, prix offerts aux entreprises ayant embauché des personnes handicapées.
-Aides financières :
Entreprise : aides compensatoires, prix à l'intégration, assistance personnelle, adaptation du poste, diminution de charges sociales. Travailleur : aide financière technique, aide à l'emploi autonome, cumul d'allocations.
- ROYAUME-UNI
-Obligation pour les entreprises de faire des ajustements raisonnables (postes, obligations du travailleur, horaires, formation, etc.).-Politique de persuasion (forums d'entreprises, codes de bonne conduite).
-Aides financières :
Entreprise : peu de subventions (adaptations, salaires).
Travailleur : emploi autonome.
- SUÈDE
-Pas de système de quotas. Les entreprises ont l'obligation d'adapter les conditions de travail aux besoins des travailleurs. -Informer l'Ombudsman des actions d'intégration et recevoir instructions.
-Aides financières :
Entreprise : subsides, subsides spéciaux pour toxicomanes et alcooliques, aides à l'adaptation du poste de travail.
Travailleur : emploi autonome.
Etat des lieux
Pénurie d'emplois.
La première difficulté à laquelle se heurtent les personnes handicapées pour trouver un travail est le manque d'emplois. Le Comité d'emploi constate qu'avec un taux d'emploi d'à peine plus de 60% en Europe, et dénombrant 18,5 millions de chômeurs, l'Europe ne crée pas suffisamment d'emplois. Cette détresse concerne directement la situation d'emploi des personnes handicapées. En effet, il ressort des rapports nationaux, d'une part, que le taux d'emploi des personnes handicapées est en rapport direct avec le niveau d'emploi des pays, étant supérieur dans les États membres qui ont un taux d'emploi important. Les Plans d'Action Nationaux indiquent d'autre part que le taux d'emploi des personnes handicapées est sensiblement inférieur à celui des personnes sans problèmes de santé. Dans d'autres termes, on constate un écart entre le taux d'emploi des travailleurs handicapés et celui des autres travailleurs qui s'est accentué ces dernières années.
Cette situation s'aggrave en raison du risque plus élevé qu'encourent les personnes handicapées de devenir chômeurs et de rester sans emploi pour une plus longue période. Les personnes handicapées sont les premières à être licenciées et les dernières à retrouver un emploi.
Les États ont pour mission prioritaire l'encouragement d'une nouvelle culture de l'entreprise qui stimule la création d'emplois stables au sein de la Communauté, y compris le troisième secteur, celui de l'entreprise sociale.
Déficit de compétences.
L'autre revers de cette situation mis en évidence par le Comité de l'emploi est la question de l'employabilité. Même si des postes d'emploi sont disponibles, les personnes handicapées ne bénéficient pas d'une qualification suffisante pour y accéder. Ce déficit de compétences est défini par les groupes d'experts comme " l'inadéquation structurelle entre la nature des compétences offertes par les intéressés et celles requises par le marché d'emploi ". L'établissement et la modernisation de programmes de formation sont ainsi au cœur des réformes nécessaires. Tous les États membres reconnaissent combien il est important d'améliorer les niveaux de compétence, en établissant un lien entre l'éducation, la formation et l'emploi.
Manque de partenariat.
En pleine évolution du marché de travail vers de nouveaux modes d'organisation, les partenaires sociaux ont un rôle accru à jouer dans les négociations en faveur des personnes handicapées. L'emploi des personnes handicapées dépend directement de l'adaptabilité des entreprises aux nouvelles conditions du marché, marquées par la reconversion industrielle (abandon des systèmes de production fixes), les réductions d'échelle, les changements technologiques rapides. Par le passé les personnes handicapées étaient habituellement formées pour des emplois qui disparaissent à présent. L'économie ayant délaissé progressivement les industries primaires, manufacturières et de production de biens au profit des industries de service et des industries du savoir, les répercussions sur les travailleurs handicapées ont été considérables. Le manque de formation des personnes handicapées aux conditions modernes du marché de travail en est la conséquence. Par ailleurs, la situation d'emploi des personnes handicapées est caractérisée par la croissance de l'emploi à temps partiel, des contrats de courte durée et par la précarisation du travail. Le Comité d'emploi met en évidence la responsabilité qui incombe aux employeurs et aux syndicats d'établir un partenariat productif avec les autorités publiques.
Disparité entre les hommes et les femmes.
Les femmes subissent un taux d'emploi inférieur à celui des hommes et un taux de chômage supérieur, des conditions de travail plus difficiles. L'égalité des chances chez les femmes handicapées a donc un double enjeu.
sources : http://ufr6.univ-paris8.fr/desshandi/archives_desshandi/rapport_gallo/profr/rapport/comparaison.html
http://ec.europa.eu/employment_social/disability/index_fr.html
Handicap-RH.fr 5, rue de la Claire - 69009 Lyon - France - Email : info@handicap-rh.fr Handicap-RH.fr 2008 © Tous droits réservés