Accessibilité

Loi du 13 juillet 1991: introduit l'obligation d'accessibilité pour les lieux de travail (modification de l'art. L.111-7 du CCH), l'aménagement de la voirie ouverte à la circulation publique et le contrôle a priori de l'accessibilité au niveau du Permis de Construire pour les ERP.

Loi du 13 décembre 2000 (LOI SRU): instaure l'obligation d'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Loi du 11 février 2005 : définit l'accessibilité comme l'un de ses enjeux majeurs. Son article 2 la définit de la façon suivante :
L'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ».
Tous les aspects de la vie du citoyen sont concernés.

La personne handicapée doit trouver toute sa place à l'école, accéder au savoir, occuper un emploi, évoluer professionnellement, participer aux activités culturelles ou de loisirs...,

Élargissement du champ d'application (article 41):
De l'accessibilité à l'accès
Application du principe d'accessibilité non seulement aux dispositions architecturales et aux aménagements des bâtiments mais également à leurs équipements intérieurs et extérieurs (nouvelle rédaction de l'article L.111-7 du CCH).

Prise en compte de tous les handicaps, physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux et psychiques.

Tous les bâtiments sont désormais concernés par l'obligation de mise en accessibilité: Les logements collectifs et individuels, les ERP, les installations ouvertes au public, les lieux de travail, en neuf et en rénovation. Seuls échappent à cette obligation les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre compte.
Mise en accessibilité de tous les ERP existants dans un délai qui ne pourra pas excéder dix ans.

Renforcement des sanctions en cas de non respect des règles:
Amende de 45 000 € pouvant aller jusqu'à 75 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive (article 45).

12 février 2005 Création des commissions communales d'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants

21 octobre 2006 Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles le jour du scrutin

1er janvier 2007 Mise en accessibilité obligatoire pour toute construction neuve d'établissements recevant du public, de bâtiments d'habitation et de maisons individuelles. Les permis de construire déposés à cette date doivent en tenir compte
- Obligation d'installation d'ascenseur pour les bâtiments d'habitation neufs de plus de 3 étages
- Prise en compte de l'accessibilité à l'occasion des travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs ou lors de création de logements par changement de destination
- Mise en accessibilité des établissement recevant du public comportant des places assises, des cabines d'essayage, des douches, des caisses de paiement disposées en batterie et des locaux d'hébergement pour le public
- Les espaces publics, la voirie ouverte à la circulation publique dans les agglomérations, les espaces réservés au stationnement, les arrêts des transports en commun et les bornes d'appels d'urgence hors agglomération nouvellement créées, doivent respecter les règles de mise en accessibilité

1er janvier 2008 Dans les bâtiments des préfectures, l'ensemble des prestations offertes doit être rendu accessible dans, au moins, une partie du bâtiment
- Obligation de réserve d'ascenseur pour les bâtiments d'habitation comportant plus de 15 logements situés à l'étage
- Obligation de mise en accessibilité des terrasses et balcons depuis une pièce de vie pour les logements neufs

12 février 2008 Evaluation des mesures de mise en accessibilité des logements et estimation de leur impact financier sur le montant des loyers
- Elaboration des schémas directeurs de mise en accessibilité des services de transports publics

- Mise en place des transports de substitution pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires ou les autres transports publics
- Mise en place, par les autorités organisatrices du transport, d'une procédure de dépôts de plainte en cas de non-respect de l'accessibilité

1er janvier 2009 La formation à l'accessibilité devient obligatoire dans le cursus initial des architectes et des professionnels du cadre bâti

21 décembre 2009 Etablissement d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans chaque commune

1er janvier 2010 Avant fin 2010 Les logements neufs doivent disposer d'une salle de bains transformable ultérieurement en douche accessible

12 février 2010 Adaptation de la totalité des programmes de télévision à destination des personnes sourdes ou malentendantes, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes
Mise en accessibilité des services de communication publique en ligne, comme les sites Web, le téléphone, etc

1er janvier 2011 Obligation de mise en accessibilité des services ouverts au public dans les bâtiments des préfectures et des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat
- Les établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie doivent faire le diagnostic de leurs conditions d'accessibilité et définir la nature et le coût des travaux à réaliser. Ce diagnostic est consultable par les usagers
- La mise en accessibilité devient obligatoire pour les professions libérales qui s'installent dans un immeuble d'habitation par changement de destination

1er janvier 2015 Au plus tard à cette date, Les établissements recevant du public existants de la 1re à la 5e catégorie doivent répondre aux exigences de l'accessibilité

1er janvier 2015 Date limite de mise en accessibilité des services de transports collectifs, et le cas échéant, de mise en place de services de transports de substitution